Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > La saisie immobilière est validée par le Conseil constitutionnel

La saisie immobilière est validée par le Conseil constitutionnel

20/12/11 à 11:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La saisie immobilière, procédure qui permet au créancier de mettre en vente aux enchères un bien immobilier appartenant à son débiteur, est validée par le Conseil constitutionnel.

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une saisie immobilière, le créancier fixe le prix de vente initial, pour la mise aux enchères. À défaut d'enchérisseur, le créancier est déclaré acquéreur au prix de mise en vente. Le débiteur saisi peut aussi demander au juge de fixer un prix plus élevé en rapport avec la valeur de l'immeuble.

Saisi sur la conformité de cette procédure, le Conseil constitutionnel l'a validée, car il faut éviter que la saisie immobilière n'aboutisse pas, faute d'enchérisseur. Par ailleurs, le débiteur  peut librement demander au juge  que le bien soit vendu à l'amiable, avant la mise aux enchères.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-206, QPC du 16/12/2011 : mise à prix s'une saisie immobilière Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMMEUBLE , SAISIE , VENTE AUX ENCHERES




Outils pratiques :
Formalités et démarches
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier