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La procédure d'injonction de payer sera modifiée en 2013

20/12/11 à 09:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

À partir du 1er janvier 2013, les injonctions de payer devront être présentées devant le tribunal d'instance pour les montants inférieurs à 10 000 euros. Au-delà, le Tribunal de grande instance sera compétent.

Pour obtenir un paiement en passant par une injonction de payer, les créanciers devront saisir le Tribunal d'instance pour toutes les actions en matière civile de moins de 10 000 €, comme une reconnaissance de dette ou le remboursement de dépôt de garantie d'une location.

En matière commerciale, c'est le tribunal commercial qui est compétent.

En outre, la procédure d'injonction de payer sera étendue au Tribunal de grande instance pour les dettes supérieurs à 10 000 €.

Liens externes :
  • LOI n° 2011-1862 du 13/12/2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, JO du 13 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPAYE , INJONCTION DE FAIRE , INJONCTION DE PAYER , PROCEDURE CIVILE , RECONNAISSANCE DE DETTE , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE




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