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Hériter d’un bien à l’étranger sera plus simple

19/12/11 à 17:35 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La commission européenne propose des mesures pour simplifier les règles de la double imposition pour les citoyens européens héritant d'une propriété à l'étranger.

Suite au décès de sa compagne néerlandaise, un citoyen, de même origine, hérite d'un bien immobilier situé en France, pays où il travaille. L'héritier néerlandais payera des droits de succession en France mais aussi aux Pays-Bas car la défunte était résidente de cet État. Il est taxé deux fois !  

Pour éviter ce type d'injustice, la Commission a adopté le 15 décembre 2011 un paquet global sur la fiscalité des successions transfrontalières. Elle invite les États-membres à élargir l'application des règles nationales visant à éviter les impositions multiples, plutôt qu'à conclure de nouveaux traités bilatéraux. L'objectif est de dispenser les citoyens d'acquitter des taxes parfois équivalents à la valeur totale de la succession, notamment parce qu'ils sont imposés dans plusieurs États, sur le même bien.

En outre, certains pays de l'Union européenne (UE) taxent parfois plus durement les successions et les donations transfrontalières, ne respectant pas les règles sur la non-discrimination. Pour inviter les contribuables à dénoncer ces abus, il est prévu qu'ils soient mieux informés des règles de successions transfrontalières du pays dans lequel le bien, dont ils héritent, est situé.

Dans trois ans, la commission présentera un rapport d'évaluation sur les évolutions de la pratique, et décidera alors de prendre, ou non, des mesures.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Communiqué de presse de la Commission européenne du 15/12/2011 : La Commission propose des mesures pour lutter contre les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Recommandation de la Commission n° 2011/856/UE du 15/12/2011 relative aux mesures permettant d’éviter la double imposition des successions, JOUE L 336 du 20 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE SUCCESSION , EUROPE , PAYS ETRANGER , SUCCESSION




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