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Locataires : vérifier la provision des charges demandées

16/12/11 à 09:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La pratique consistant à sous-estimer la provision sur charges du locataire est dénoncée par l'Adil 75.

Avec le loyer, chaque mois le propriétaire demande à son locataire une provision censée couvrir les charges locatives  de l'immeuble (gardiennage, chauffage, entretien...). Une fois, les dépenses réelles de l'immeuble connues, le propriétaire procède à une régularisation des charges du locataires. Si le versement du locataire est supérieur aux montant réel, il rembourse l'occupant et, dans le cas contraire, il appelle le paiement.

Depuis quelques années, une pratique tend à sous-estimer le montant de la provision sur charges se développe de façon à rendre plus attractive la location, auprès du candidat locataire qui regarde essentiellement le montant toutes charges comprises qu'il devra au propriétaire. Tôt ou tard, le locataire devra cependant payer les charges réelles puisque le propriétaire dispose de cinq ans pour procéder à la régularisation des charges.

Pour mettre un terme à certains abus, le projet de loi « consommateurs », en examen au Sénat depuis le 7 décembre 2011 propose de réduire la durée de réclamation du bailleur à deux ans, ce qui permettrait au locataire de ne pas devoir s'acquitter d'un montant de charges trop élevé à son départ, lors de la régularisation annuelle ou avant le couperet de la prescription.

En attendant, l'Adil 75 recommande aux locataires d'exiger du bailleur, la communication de l'état des charges annuel précédant afin de vérifier si les provisions mensuelles demandées correspondent bien au 1/12è des charges locatives annuelles.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Etude de l'Adil 75 du 01/12/2011 : Constat des pratiques abusives Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CHARGE LOCATIVE , LOCATION , LOYER




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