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Le refus de soins n’est pas opposable en cas d’urgence

Décembre 2011
Le Particulier Pratique n° 374, article complet.

Dans son arrêt du 6.10.11, la Cour de cassation a rappelé que le droit accordé à un médecin par l’article R. 4127-47, alinéa 2, du Code de la santé publique de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles n’est reconnu qu’en dehors des cas d’urgence. En l’espèce, un ophtalmologiste dont le cabinet était surchargé avait refusé d’avancer un rendez-vous fixé 6 mois plus tard alors qu’il y avait urgence. Il aurait dû invoquer une véritable impossibilité d’intervenir, telle qu’une autre urgence, et adresser son patient à un confrère.


Mots-clés :

MEDECIN , RESPONSABILITE




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