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Les copropriétaires bientôt obligés de donner leur pouvoir en AG ?

15/12/11 à 16:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour lutter contre l'absentéisme, une proposition de loi tend à rendre obligatoire la représentation de tous les copropriétaires aux assemblées générales de copropriété.

Dans une copropriété, les décisions se prennent en  Assemblée générale (AG), selon une majorité qui diffère en fonction de leur importance.

À la majorité simple qui réunit les voix de tous les copropriétaires présents ou représentés, peuvent être ainsi votés l'élection du président de séance, des membres du bureau de l'assemblée générale ou l'approbation des comptes et du budget prévisionnel.

En revanche,  tous les copropriétaires sont pris en compte, qu'ils soient présents ou absents pour les décisions qui nécessitent un vote à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, soit 501 millièmes sur 1000, ou  bien à la double majorité les 2/3 des voix.

La présence à l'AG n'étant pas obligatoire, les copropriétaires peuvent s'y faire représenter par un  copropriétaire du syndicat ou par une personne qui y est extérieure. S'ils ne le font pas,  le nombre de votants nécessaire pour prendre les décisions les plus importantes comme le changement de syndic, ou la suppression du poste de gardien ne peut être atteint et donc aucune décision ne peut être adoptée.  

Pour pallier à ce problème, une proposition de loi vient d'être soumise au vote des députés pour obliger tous les copropriétaires absents à se faire représenter lors d'une assemblée générale, en donnant un pouvoir à une personne copropriétaire ou non. 

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Proposition de loi visant à rendre obligatoire la représentation de tous les copropriétaires lors de l’assemblée générale du syndicat de copropriété (Texte initial n°4049, Assemblée Nationale, 07/12/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE




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