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On peut porter "pré-plainte" par internet

12/12/11 à 16:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le service de pré-plainte en ligne va être généralisé à toute la France, courant 2012.

Pour déposer plainte plus rapidement, un système de pré-plaintes en ligne, déjà expérimenté dans les Yvelines et en Charente-Maritime sera étendu à tout le territoire, en cas de vol, de dégradation, d'escroquerie ou de toute autre atteinte aux biens, lorsque l'identité de l'auteur est inconnue.  

En effectuant cette déclaration sur le site internet pre-plainte-en-ligne.fr, la victime obtient un rendez-vous pour déposer et signer sa plainte qui devient alors effective. Si elle ne se présente pas,  les données enregistrées sont effacées au bout de trente jours.

Attention, si celui qui a commis l'infraction est connu,  la victime doit se rendre directement au poste de police ou de gendarmerie.

Pour l'heure, le service de la pré-plainte en ligne est inopérant en dehors des Charente- Maritime ou des Yvelines.

®Ministère de la justice

 Voir aussi : Les mains courantes sont fichées

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 30/11/2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne », JO du 11 décembre Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Délibération Cnil n° 2011-333 du 25/10/2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne », JO du 11 décembre Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , DEPOT DE PLAINTE , INTERNET , PROCEDURE PENALE




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