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Fin du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt

12/12/11 à 12:02 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobiliers sur l'achat ou la construction de la résidence principale s'applique aux opérations dont l'offre de prêt a été acceptée avant le 1er janvier 2011 et dont l'acte de vente définitif a été signé au plus tard le 30 septembre 2011.

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt s'applique à l'achat ou à la construction d'une habitation principale réalisée au plus le 30 septembre 2011, sous réserve que l'offre de prêt finançant l'opération ait été signée par les acquéreurs avant le 30 septembre 2011 (voir : Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt : un sursis jusqu’au 30 septembre 2011).

Il vise à l'acquisition d'un logement achevé neuf ou ancien ou en l'état futur d'achèvement ou en rénovation, l'achat de locaux inachevés en vue de leur achèvement ou la transformation d'un local en logement.

Pour mémoire, le taux de cet avantage fiscal est fixé à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement et à 20 % pour les quatre annuités suivantes. Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit est plafonné à 3 750 € pour un célibataire et à 7 500 € pour un couple. Ces taux n'ont pas subi le rabot de 10 % sur les niches fiscales par la loi de finances pour 2011 (voir : Nouveau coup de rabot sur les niches fiscales dès 2012).

Depuis le 1er janvier 2011,  cet crédit d'impôt a été remplacé par le Prêt à taux zéro renforcé, dit " PTZ +", nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété prenant la forme d'un prêt ne portant pas intérêt (voir :Le PTZ + ne sera accordé que sous condition de ressources).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction 5 B-14-11 du 01/12/2011, BOI n° 83 du 09/12/2011 : Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale. Extinction du dispositif. Commentaires du G du II de l'article 90 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , CREDIT D'IMPOT , INTERET D'EMPRUNT , RESIDENCE PRINCIPALE




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