Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Aides à la famille > L'allocation de soutien familial est plus facilement versée

L'allocation de soutien familial est plus facilement versée

09/12/11 à 16:08 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'Allocation de soutien familial peut être versée pendant plus de quatre mois au parent qui assume seul la charge d'un enfant, sans forcément engager de procédure judiciaire.

L'Allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caisse d'allocation familiale (Caf) à toute personne ayant la charge d'un enfant lorsque  l'un des parents est décédé ou n'assume pas son obligation d'entretien.

La Caf procède alors au contrôle de la situation du parent qui ne règle pas la pension alimentaire pour vérifier qu'il est solvable et a un domicile connu.

S'il est désargenté ou introuvable, l'ASF est versée au parent qui élève l'enfant au-delà de quatre mois. S'il est solvable et son domicile est connu,  le versement de l'ASF, au delà de quatre mois ne se fera que si le parent assumant l'enfant engage contre lui une procédure devant le juge aux affaires.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2011-1840 du 07/12/2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial, JO du 9 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL , ENFANT , PENSION ALIMENTAIRE




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier