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Une nouvelle arme du fisc pour contrôler les déclarations d'ISF

09/12/11 à 12:05 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour mener à bien ses contrôles en matière d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'administration fiscale se dote d’un nouveau fichier automatisé qui lui permet de récupérer les informations contenues dans les déclarations-papier effectuées par les contribuables.

Après Evafisc (voir : EVAFISC traque ceux qui détiennent un compte à l’étranger) et Fibanc (voir :Fibanc, la nouvelle arme du fisc ), le fisc se dote d'un nouveau traitement automatisé des données personnelles des contribuables, à des fins de contrôles des déclarations-papier d'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) entre les différents services en charge de la gestion de l'impôt.

Les informations à caractère personnel qui seront traitées portent sur l'identification du contribuable (civilité, nom, prénom, numéro de FIP) et de l'agent qui effectue le contrôle. Les mouvements des déclarations-papier seront également suivis. Ces éléments seront conservés dix-huit mois.

Les contribuables concernés peuvent exercer leur droits accès et de rectification auprès  du service en charge de la fiscalité immobilière du contribuable.

Voir aussi : Les contrôles fiscaux vont se multiplier

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 16/09/2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le suivi des échanges des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) papier entre les différents services gestionnaires de cet impôt, JO du 9 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




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