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Un permis de construire pour s'agrandir de plus de 40 m²

08/12/11 à 13:35 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions de constructions existantes sont soumises à obtention d'un permis de construire si le bâtiment est situé dans une zone couverte par un PLU (Plan local d'urbanisme).

Á partir du 1er janvier 2012, les extensions sur des constructions existantes de plus de 40 m² seront soumises à l'obtention d'un permis de construire si le bâtiment est situé dans une zone couverte par un PLU (Plan local d'urbanisme).

En dessous de 40 m², ce document est nécessaire si la Shon (Surface hors d'oeuvre nette) de l'extension ne dépasse pas 20 m² lorsque la construction se situe dans une zone hors PLU ou bien qu'elle porte la surface totale de la construction à plus de 170 m², seuil où le recours à un architecte est obligatoire (voir : Le recours obligatoire à un architecte restera à 170 m2).
Par ailleurs, un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment en cas de changement de destination ou d'une opération de restauration.

En revanche, la demande de permis de construire reste obligatoire si l'extension porte la surface totale de la construction à un seuil nécessitant le recours à un architecte, soit 170 m².

 Voir aussi : Une déclaration de travaux suffit pour une extension de 40 m²

Liens externes :
  • Décret n° 2011-1771 du 05/12/2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes, JO du 7 (Shob - extension - permis de construire) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARCHITECTE , CONSTRUCTION , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , PERMIS DE CONSTRUIRE , TRAVAUX




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