La réforme des plus value ne frappera les terrains qu'en 2013
Un amendement au projet de la loi de finances rectificative pour 2011, adopté l'Assemblée nationale, ne soumet les terrains à bâtir au nouveau régime de taxation des plus values, qu'à partir du 1er janvier 2013. L'idée poursuivie est de ne pas bloquer les ventes de terrains constructibles.
Dans le cadre de l'examen du projet de la loi de finances rectificative pour 2011, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui recule pour les terrains à bâtir, l'application de la réforme des plus-values. Les ventes de terrains à bâtir ne seront soumises au régime de la taxation des plus-values, qu'à partir du 1er janvier 2013.
Quant aux promesses de vente portant sur des terrains constructibles enregistrées avant le 25 août 2011 et dont la vente n'a pas lieu avant le 1er février 2012, date d'entrée en vigueur de la réforme, pour des raisons indépendantes de la volonté de l'acheteur comme du vendeur échappent également à la réforme.
Les députés ont également allégé la taxation de plus values lorsque le vendeur est une personne agée entrant en maison de retraite ou handicapée (voir: Pas de taxation des plus-values immobilières quand on entre en maison de retraite).
Pour mémoire: au 1er février 2012, la durée de détention requise pour bénéficier d'une exonération de la taxation des plus-values sur la vente d'une résidence secondaire ou d'un bien locatif est portée porte de quinze à trente ans (voir: L’exonération des plus values sur la résidence secondaire est durcie).
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