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Un plan d'alignement justifie une juste indemnisation

06/12/11 à 09:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'alignement, procédure servant à délimiter le domaine public et les propriétés privées, est estimé conforme à la Constitution, sous réserve d'une juste indemnisation des propriétaires.

Un plan d'alignement délimite la voie publique des propriétés privées. Il peut porter sur un terrain nu ou un immeuble bâti. Dans ce dernier cas, les propriétaires concernés ont alors l'interdiction de réaliser des travaux confortatifs afin que la commune ou le département puisse récupérer l'espace laissé après la destruction du bâtiment.

Les propriétaires sont alors condamnés à assister à la dégradation progressive de leur bien, pendant une durée indéterminée tandis que la propriété de leur bien est transférée à l'autorité publique.

Pour le Conseil constitutionnel, l'alignement se justifie par un motif d'intérêt général car il tend à assurer l'amélioration de la sécurité routière et de la circulation. De son côté le propriétaire doit  être indemnisé pour la déchéance de son bien qu'il ne peut réparer.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-201, QPC du 02/12/2011 : procédure d'alignement et servitude de reculement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

MITOYENNETE , SERVITUDE




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