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Pas de taxation des plus-values immobilières quand on entre en maison de retraite

05/12/11 à 09:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'assemblée nationale vient d'adopter un amendement pour exonérer de taxation la plus-value dégagée lors de la vente du logement d'une personne agée qui entre dans une maison de retraite médicalisée.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, les députés ont adopté un amendement afin d'exonérer de taxation sur les plus-values immobilières les personnes âgées qui sont contraintes d'entrer dans une maison de retraite médicalisée.

Lorsqu'un senior intégre une maison de retraite, cette résidence devient son habitation principale, aux yeux du fisc. S'il ne parvient pas à vendre son logement dans l'année qui suit, la plus value réalisée devient taxable (pour calculer l'impôt dû : simulateur site lp new.

Le nouveau dispositif propose de conserver le régime de l'exonération des plus-values générées à la revente de la résidence principale, pendant trois ans. Attention, pour en bénéficier la personne ne doit pas être passible de l'ISF (Impôt de solidarité sur le fortune) et son revenu fiscal de référence doit être inférieur au plafond fixé chaque année pour l'exonération des taxes foncières (Bercy réaffirme que la résidence principale restera exonérée de plus-value).

Ce dispositif serait applicable également aux adultes handicapés entrant dans un établissement spécialisé.

Voir aussi : L’exonération des plus values sur la résidence secondaire est durcie

Liens externes :

Mots-clés :

LOI DE FINANCES , MAISON DE RETRAITE , PERSONNE AGEE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE




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