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Combien coûte une infraction routière ?

Combien coûte une infraction routière ?
Décembre 2011
Le Particulier n° 1067, article complet.

De la simple amende à la suspension du permis de conduire, en passant par la perte de points, voici ce qu’encourent les auteurs d’infractions routières.

Infraction pour stationnement illicite

Stationnement interdit : 17 €

Décret n° 2011-876 du 25.7.11, art. R. 417-1 à R. 417-6 du code de la route (CR)

Depuis le 1er août 2011, les contraventions les plus courantes, comme le non-respect des règles de stationnement payant ou alterné, le stationnement empiétant sur un passage piéton, ou l’arrêt et le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation, sont sanctionnées par une amende forfaitaire de 17 € (11 € auparavant).

» Jusqu'à 2 000 € d'amende en cas de recours abusif contre une contravention

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Stationnement gênant : 35 €

Art. R. 417-10 et R. 417-11 du CR

Le fait de stationner devant les entrées de parking, sur les trottoirs, les pistes cyclables, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, à la livraison, aux transports en commun ou aux taxis, sur les voies piétonnes ou les bandes d’arrêt d’urgence (sauf en cas de nécessité absolue) constitue une contravention de 2e classe.

Stationnement dangereux : 135 €, - 3 points

Art. R. 417-9 du CR

Un véhicule doit stationner de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, dans des virages, au sommet de côtes et sur des passages à niveau. Cette contravention de 4e classe est susceptible d’entraîner, outre la perte de points de permis et l’amende, la suspension de votre permis pendant une durée maximale de 3 ans (voir p. 87).

À savoir : Depuis 2009, le procès-verbal (PV) placé sous l’essuie-glace du véhicule disparaît peu à peu. Il est remplacé par le PV électronique. Finis les risques de perte : désormais, un simple avis de passage est généralement laissé sur le véhicule (ce n’est pas obligatoire). Le PV est envoyé au titulaire de la carte grise dans les 15 jours du constat de l’infraction (art. A. 37-15 du code de procédure pénale).

Infractions pour excès de vitesse

Les excès de vitesse sont, pour les contraventions des 4 premières classes, sanctionnés par des amendes forfaitaires (voir tableau ci-dessous). Le PV peut être envoyé chez vous (par exemple en cas de constatation par radar automatique) mais il peut aussi vous être remis directement par l’agent si vous avez été intercepté sur la route. Lorsque l’excès de vitesse est supérieur à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée (par exemple, circuler à 150 km/h sur une voie limitée à 90 km/h), il est qualifié de contravention de 5e classe. La procédure de l’amende forfaitaire n’est alors plus applicable : le conducteur perd 6 points et est convoqué devant le tribunal de police, qui peut le condamner à une amende allant jusqu’à 1 500 €.
Art. R. 413-14 et R. 413-14-1 du CR

» Signer un PV justifie le retrait de points

Infraction pour comportements dangereux : 

Conduite en état alcoolique : de 135 € à 4500 €, - 6 points

Art. R. 234-1, L. 234-1 et L. 234-2 du CR 

Si la concentration d’alcool est comprise entre 0,25 mg/l et 0,4 mg/l dans l’air expiré ou bien entre 0,5 g/l et 0,8 g/l dans le sang (environ 2 verres de vin de 12,5 cl ou de bière de 25 cl), le conducteur encourt une amende forfaitaire de 135 € (4e classe), un retrait de 6 points et une suspension de permis d’une durée maximale de 3 ans. Au-delà, le conducteur est coupable d’un délit puni d’un retrait de 6 points, de 4 500 € d’amende, de 3 ans de suspension de permis et de 2 ans d’emprisonnement. La loi prévoit une peine complémentaire : l’interdiction, pendant une durée de 5 ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps qu’une peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, bien entendu, une fois que le conducteur retrouve l’usage de son permis.

Usage d’un téléphone mobile : 35 €, - 2 points

Art. R. 412-6-1 du CR

Il est interdit de se servir d’un portable, tenu à la main, pendant la conduite. L’usage d’un kit mains libres est toléré, mais une mission parlementaire a suggéré récemment l’abandon de cette tolérance. Toutefois, aucun texte n’a  encore été voté. 

Défaut de ceinture de sécurité : 135 €, - 3 points

Art. R. 412-1 du CR

Sauf exceptions légales (taxi, exemption médicale, etc.), le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant et à l’arrière du véhicule. Les points ne sont toutefois retirés que si l’infraction a été commise par le conducteur.

À savoir : En cas de récidive de conduite en état alcoolique, la condamnation donne automatiquement lieu à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au maximum (article L. 234-13 du CR). Le juge n’a donc aucun pouvoir d’appréciation concernant l’annulation du permis, ce qui a poussé la Cour de cassation à poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Mais ce dernier a estimé que, bien qu’automatique, cette peine était, malgré tout, conforme à la Constitution (décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010).

Infractions diverses

Refuser de céder le passage à un piéton : 135 €, - 4 points

Art. R. 415-11, R. 412-37, R. 412-43 du CR et art. R. 49 du code de procédure pénale (CPP)

Les droits des piétons ont été récemment renforcés puisque tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton qui s’engage dans la traversée d’une chaussée ou, c’est la nouveauté, qui manifeste clairement l’intention de le faire, même en dehors d’un passage protégé. En plus de l’amende et du retrait de points, le conducteur risque jusqu’à 3 ans de suspension de permis. Attention, cela ne dispense pas le piéton de respecter lui-même le code de la route : lorsqu’il se situe à moins de 50 m d’un passage protégé, il est tenu de l’emprunter. Sinon, il s’expose à une amende de 4 €.

Passer à l’orange : 35 €

Art. R. 412-31 du CR

Sauf dans le cas où le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes, le fait de passer à l’orange est une contravention de 2e classe.

Refuser une priorité ou brûler un feu rouge : 135 €, - 4 points

Art. R. 415-5 et R. 412-30 du CR

Ces contraventions de 4e classe exposent également le contrevenant à une suspension de permis de 3 ans.

Emprunter la voie de bus : 135 €

Art. R 412-7II du CR

Le fait de circuler sur une voie réservée à une catégorie particulière de véhicules est une contravention de 4e classe.

Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence : 35 €, - 3 points

Art. R. 412-8 du CR

Cette contravention de 2e classe peut aussi donner lieu à une suspension de permis (3 ans au plus).

Défaut de gilet et de triangle : 135 €

Art. R 416-19 du CR

Vous devez disposer, à portée de main dans le véhicule, d’un gilet de sécurité (aux normes CE) et d’un triangle de présignalisation. En cas d’arrêt d’urgence, vous devez revêtir le gilet avant de sortir du véhicule et disposer le triangle à 30 m en amont de celui-ci.

Débrider un deux-roues : 135 €

Art. R. 317-23-1 du CR 

Depuis le 17 novembre 2010, le fait de débrider le moteur d’un deux-roues d’une cylindrée inférieure à 50 cm3 (utilisation d’un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de cylindrée ou de puissance maximale du moteur) est une nouvelle infraction. Le véhicule peut, par ailleurs, être mis en fourrière, voire confisqué.

À savoir : Depuis le 1er janvier 2011, les titulaires du permis B souhaitant conduire une motocyclette ou un 3 roues de plus de 50 cm3 doivent obligatoirement suivre une formation de 7 heures. En sont dispensés ceux qui ont déjà suivi celle de 3 heures prévue précédemment et ceux qui conduisent ce type de véhicule depuis 5 ans. Dans les autres cas, le non-respect de cette obligation exposera à une amende de 135 €.

Les modalités de paiement

Le coût de votre amende dépend à la fois de la date et du moyen de paiement.

Quand payer ?

Vous avez intérêt à payer votre amende le plus vite possible. En effet, le montant des amendes de 2e à 4e classe est minoré si vous la réglez dans un délai de 15 jours après réception de l’avis de procès-verbal envoyé par courrier. Ce délai est ramené à 3 jours si cet avis vous a été remis en mains propres par les forces de l’ordre, ou bien s’il a été laissé sur votre véhicule (art. 529-8 du CPP). Si vous ne payez pas, ou si vous réglez après 45 jours, vous vous exposez à une amende majorée. Dans un premier temps, celle-ci est réduite de 20 %, puis elle s’applique au taux plein (voir tableau ci-dessous).

Comment payer ?

Vous pouvez payer par courrier (par chèque à l’ordre du comptable du Trésor public ou par timbre-amende), ou bien par in-ternet (amendes.gouv.fr, seul site officiel, gratuit et sécurisé), par téléphone (au 0 811 10 10 10), ou bien par timbre dématérialisé, que vous trou-verez dans certains bureaux de tabac ou certaines Trésoreries.

Sachez que lorsque vous utilisez internet, le téléphone ou le timbre dématérialisé pour régler une contravention constatée par radar fixe automatique, les délais de paie-ment sont allongés : vous avez 30 jours pour profiter du tarif minoré (et non 15 jours), et jusqu’à 60 jours (contre 45 jours) pour régler l’amende au montant forfaitaire (art. R. 49-3-1 du CPP).

Attention : Si vous voulez contester une infraction constatée par contrôle automatisé de vitesse, vous devez vous acquitter d’une consignation égale au montant de l’amende forfaitaire.

Caroline Mazodier

 

Rectificatif : Contrairement à ce qu'il est écrit en page 84 de notre n°1067 de décembre 2011, s'arrêter ou stationner sur les voies et emplacements réservés à la circulation et au stationnement des bus, des taxis ou des personnes handicapées, constitue une contravention de la 4e classe (et non de la 2e), punie d'une amende de 135 €.

Lire aussi :


Mots-clés :

AMENDE , AUTOMOBILE , CONTRAVENTION , INFRACTION ROUTIERE , PRIX , PROCES VERBAL , TRIBUNAL DE POLICE




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