Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Tourisme : Extension de la notion d’annulation de vol

Tourisme : Extension de la notion d’annulation de vol

Décembre 2011
Le Particulier n° 1067, article complet.

Dans un arrêt du 13 octobre dernier (affaire C-83/10), la Cour de justice de l’Union européenne étend les cas d’annulation de vol permettant l’in-demnisation des passagers qui en sont victimes. Dans le cas jugé, l’avion avait bien décollé avant de devoir retourner à son aéroport de départ où ses passagers avaient été transférés sur d’autres vols. Considérant que la destination initiale était abandonnée, la Cour a estimé que le vol était annulé.


Mots-clés :

ASSURANCE ANNULATION , DOMMAGES ET INTERETS , INDEMNISATION DE LA VICTIME , TRANSPORT AERIEN




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier