Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Tourisme : Extension de la notion d’annulation de vol

Tourisme : Extension de la notion d’annulation de vol

Décembre 2011
Le Particulier n° 1067, article complet.

Dans un arrêt du 13 octobre dernier (affaire C-83/10), la Cour de justice de l’Union européenne étend les cas d’annulation de vol permettant l’in-demnisation des passagers qui en sont victimes. Dans le cas jugé, l’avion avait bien décollé avant de devoir retourner à son aéroport de départ où ses passagers avaient été transférés sur d’autres vols. Considérant que la destination initiale était abandonnée, la Cour a estimé que le vol était annulé.


Mots-clés :

ASSURANCE ANNULATION , DOMMAGES ET INTERETS , INDEMNISATION DE LA VICTIME , TRANSPORT AERIEN




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier