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Fraude à la carte bancaire : dépôt de plainte facultatif

Décembre 2011
Le Particulier n° 1067, article complet.

Le 2 août dernier, le ministère de la Justice publiait une dépêche à l’atten­tion des commissariats, les incitant à ne plus enregistrer systématiquement les plaintes des usagers en cas d’escroquerie à la carte bancaire. Depuis, les témoignages de refus de plainte se multiplient, les forces de l’ordre se contentant de remplir une main courante. Toutefois, même si la police ne peut refuser d’enregistrer votre plainte, sachez que les banques n’ont pas le droit d’exiger un dépôt de plainte de leurs clients pour rembourser les sommes volées (loi du 15 novembre 2001). Les associations de consommateurs y voient une manœuvre pour gagner du temps et ne pas respecter le délai de remboursement légal des sommes litigieuses de 30 jours maximum.

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Mots-clés :

CARTE BANCAIRE , CARTE DE CREDIT , DEPOT DE PLAINTE , ESCROQUERIE , PROCEDURE PENALE




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