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Les réévaluations simultanées de loyer sont permises

Décembre 2011
Le Particulier n° 1067, article complet.

La Cour de cassation vient de rendre une décision inédite (cass. civ. 3e du 12.10.11, n° 10-20122) en permettant à un bailleur de réévaluer un loyer sous-évalué alors qu’une procédure de réévaluation était déjà en application. Dans cette affaire, le propriétaire, une société civile immobilière (SCI), avait obtenu en 2003, en application de l’article 17-c de la loi de 89 qui permet de revoir à la hausse un loyer manifestement sous-évalué, une réévaluation étalée sur 6 ans. En 2009, la SCI engage une nouvelle procédure pour loyer sous-évalué. La cour d’appel d’Aix-en-Provence la rejette au motif que cette demande intervient alors que la précédente augmentation de loyer est encore en cours d’application. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOYER , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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