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Rupture de contrat : les indemnités davantage taxées

Décembre 2011
Le Particulier n° 1067, article complet.

En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle intervenus à compter du 1er janvier 2012, les indemnités versées seraient soumises aux contributions sociales au-delà de 72 744 € (deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), contre 109 116 € (trois fois le plafond), jusqu’à présent. Les cotisations sociales représentent environ 40 % de charges pour l’employeur, et 22 % pour le salarié. Cette mesure est prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.


Mots-clés :

INDEMNITE DE LICENCIEMENT , LICENCIEMENT , RUPTURE DU CONTRAT




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