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La TVA à 7 % sur les travaux s'applique immédiatement

02/12/11 à 16:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La hausse du taux de TVA de 5,5 % à 7%, prévue au 1er janvier 2012 frapperait tous les devis de travaux d'amélioration et d'entretien dans les logements, même ceux signés avant le 31 décembre 2011.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit un relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les devis portant sur des travaux d'amélioration et d'entretien dans l'habitation principale (Le taux de la TVA à taux réduit passe à 7 %), à partir du 1er janvier 2012.

Dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, le gouvernement estime que le nouveau taux de TVA à 7% s'applique également aux devis acceptés avant le 31 décembre 2011 pour des travaux exécutés en 2012.

Si la loi est adoptée en l'état, les particuliers ayant signés des devis en 2011 avec un taux de TVA à 5,5 %, seront obligés de régler la différence de 1,5 % à l'entrepreneur, même s'ils ont versé un acompte avant le 31 décembre 2011. 

Pour justifier la mise en oeuvre de ce nouveau taux, le gouvernement indique que l'acceptation d'un devis porte sur le montant hors taxes mentionné et non sur le montant TTC (Toutes taxes comprises). Cette prise de position est censée éviter les devis antidatés.

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

AMELIORATION DE L'HABITAT , RESIDENCE PRINCIPALE , TVA IMMOBILIERE




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