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Déclaration obligatoire pour voyager avec plus de 10 000 €

02/12/11 à 15:03 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'ils transportent une somme supérieure à 10 000 euros, des voyageurs doivent les déclarer à la douane.

Le montant maximum qu'une personne peut transporter sur elle, sans le signaler aux autorités douanières,  qu'il s'agisse d'espèces, de chèques, de chèques de voyage ou de valeurs, est fixé à 10 000 euros. Au delà, une déclaration doit être effectuée. En cas de manquement, les sommes non déclarées sont confisquées. 

Le formulaire (Cerfa n°13426*03) doit être rempli par écrit pour chaque mouvement, en dehors ou au sein de l'Union européenne.

 

Les transferts d'argent faits par l'intermédiaire d'un établissement bancaire ou de crédit ou du Trésor public, de la Banque de France ou de la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas visés par cette procédure.

 

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n°2011-1694 du 29/11/2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JO du 2 décembre Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire Cerfa 13426*03 : transfert de fonds dans et dehors de l'Union européenne Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE DOUANE , EUROPE , VOYAGEUR




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