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La lutte contre le travail non déclaré s'intensifie

02/12/11 à 12:09 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas d'emploi illégal d'un étranger, l'employeur lui versera son salaire et ses indemnités, sous 30 jours maximum.

Poursuivant la lutte contre la fraude sociale, le gouvernement renforce les dispositifs contre le travail illégal et non déclaré qu'il s'agisse de particuliers employeurs  ou d'entreprises.

Lorsque les inspecteurs du travail, les agents de police judiciaire, des impôts ou des douanes découvrent un salarié étranger sans titre de travail, ils lui remettent un document les informant de leur droit à rémunération ainsi des possibilités de recours devant les tribunaux. Pour qu'il soit accessible et compris par le salarié étranger, ce document est rédigé en anglais, en arabe, en chinois mandarin, en espagnol, en portugais ou en russe.

Outre  la remise du bulletin de paye, du certificat de travail et du solde de tout compte, l'employeur remet à l'étranger l'intégralité des salaires et indemnités qui lui sont dûs, sous un délai de trente jours  maximum.

Á défaut de paiement, l'employeur est mis en demeure par les services de l'immigration.   Si l'étranger est toujours en France, il est placé en rétention administrative ou assigné à résidence, et les sommes sont versées sur compte bancaire ouvert par les services de l'immigration avant de lui être remises. S'il a quitté la France, l'argent est transféré dans le pays où il se trouve, aux frais de l'employeur.

L'étranger peut également exigé le paiement devant le Conseil de prud'hommes.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2011-1693 du 30/11/2011 relatif à la protection des droits sociaux des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal, JO du 1er décembre Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 30/11/2011 pris en application du décret n°2011-1693 du 30/11/2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal, JO du 1er décembre Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EMPLOYE DE MAISON , EMPLOYEUR , ETRANGER , FRAUDE , SANCTION , TRAVAIL ILLEGAL




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