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Un nouveau fichier pour détecter les usurpations d'identité

29/11/11 à 16:25 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le ministère de l'Intérieur se dote d'un traitement informatique destiné à identifier les états civils frauduleux et usurpés.

Pour lutter contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité avec les cartes nationales d'identité et les passeports, un fichier recensant les données à caractère personnel vient d'être autorisé. Destiné à faciliter l'identification des états civils frauduleux ou usurpés, il sera géré par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur.

Chaque personne dont la demande de passeport ou de carte d'identité apparaîtra suspecte, y sera enregistrée avec son  nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresses postale et électronique, téléphone, filiation, nationalité, photographie et signature.

Si au final aucune fraude n'est avérée, les données enregistrées seront  immédiatement effacées. Dans le cas contraire, elles seront conservées pendant douze ans. La personne coupable d'usurpation d'identité encourt un an de prison et 15.000 euros d'amende (Code pénal, art. 226-4).

À la différence des documents proprements dits, cartes d'identité ou passeports, le nouveau fichier ne comporte aucun dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie, et ne fait l'objet d'aucune interconnexion ni mise en relation (voir : Haro sur la reconnaissance faciale).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 09/11/2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CARTE NATIONALE D'IDENTITE , DROIT PENAL , FICHIER NOMINATIF , FRAUDE , LIBERTES PUBLIQUES , PASSEPORT




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