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Les frais de plaidoirie passent à 13 euros

28/11/11 à 14:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 19:23

Le montant des droits de plaidoirie des avocats a augmenté de 47% depuis le 26 novembre 2011.

Depuis le 26 novembre 2011, les droits de plaidoirie, redevance financière perçue par les avocats pour l'exposé de leurs arguments devant le tribunal, s'élève à 13 euros, contre 8,84 euros auparavant.  Ce droit finance partiellement le régime de retraite de base des avocats.

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale sont désormais exonérés du versement de ces droits pour certaines procédures pénales, civiles et administratives dans lesquelles le délai pour désigner un avocat d'office est bref.
Sont visées, les procédures devant le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure de comparution immédiate et celles liées à la prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ou à la prolongation du maintien en zone d'attente ainsi que les recours contre certaines mesures d'éloignement, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence.

Le Conseil constitutionnel vient d'estimer conforme à la Constitution ces exonérations.

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Décret n° 2011-1634 du 23/11/2011 relatifs aux droits de plaidoirie des avocats, JO du 25 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 23/11/2011 fixant la liste des procédures visées à l’alinéa 3 de l’article 1er du décret no 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, JO du 25 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • décision du Conseil constitutionnel, QPC n°2011-198 du 25/11/2011 : droits de plaidoirie de l'avocat Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AVOCAT , HONORAIRE




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