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SCI : les délais d'option pour l'impôt sur les sociétés

25/11/11 à 12:44 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le point de départ du délai de soixante jours pour le renvoi des pièces attestant qu'une SCI opte pour l'impôt sur les sociétés, s'apprécie au jour de l'envoi du pli et non de sa réception par les impôts.

Les SCI (Société civile immobilière) ont la possibilité d'opter pour l'Impôt sur les sociétés(IS), à la place de l'Impôt sur le revenu(IR). Cette option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'IS.

À partir de la notification de leur choix, les SCI ont soixante jours pour produire, d'une part, la déclaration de résultat du dernier exercice soumis à l'IR et, d'autre part, le bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice au titre duquel le changement prend effet.

Pour calculer si l'envoi de ces pièces a été fait dans les temps, l'Administration fiscale retient que le point de départ du délai de soixante jours est la date d'expédition de la notification par la société et non pas celle de réception de la  lettre par le fisc.

Si la SCI a, en revanche, déjà opté pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés avant le début de l'exercice, le délai de soixante jours est décompté à partir du premier jour de cet exercice.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rescrit n° 2011/32 (FE) du 22/11/2011 : assujettissement à l'IS des SCI - décompte du délai de 60 jours Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DELAI DE PAIEMENT , IMPOT SUR LE REVENU , IMPOT SUR LES SOCIETES , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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