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Vers une convention d'honoraires d'avocat obligatoire en cas de divorce

21/11/11 à 16:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'Assemblée nationale vient d'adopter le projet de loi sur l'allègement des procédures juridictionnelles qui prévoit que l'avocat est désormais tenu de conclure une convention d'honoraires pour les procédures de divorce.

Une convention d'honoraires devra être signée pour toutes les procédures de divorce qu'elles soient ou non contentieuses, si le projet de loi sur l'allègement  des procédures juridictionnelles, adopté par l'Assemblée nationale, est voté en l'état.

Pour garantir une transparence des tarifs pratiqués en matière de divorce, un barème indicatifs sur les honoraires moyens généralement pratiqués par les avocats sera publié  par arrêté du garde des sceaux, pris après avis du Conseil national des barreaux. Il sera conforme aux usages de la profession et révisé au moins tous les deux ans.

Actuellement, la contestation des honoraires demandé par un avocat se fait devant le bâtonnier (voir : Comment contester les honoraires d’un avocat ?)

Lire aussi : La simplification du divorce amiable est reportée

 Stéphanie Alexandre

Liens externes :

Mots-clés :

AVOCAT , CONTRAT , DIVORCE , HONORAIRE




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