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De lourdes sanctions pour les fausses ventes de véhicules

21/11/11 à 12:32

L'Assemblée nationale vient d'adopter le projet de loi sur la réforme des procédures juridictionnelles qui prévoit des modifications en cas de vente d'un véhicule.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'allègement des procédures juridictionnelles, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs dispositions concernant la responsabilité du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule.

Si la loi était promulguée en l'état, le propriétaire faisant une déclaration mensongère attestant de la vente de son véhicule encourrait deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, voire la confiscation de son véhicule. S'il est accusé à tort, il pourra en revanche demander à l'État le remboursement des frais de justice, d'enlèvement et de garde en fourrière. Actuellement,  seul le fait de  ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais est puni d'une amende allant de 90 à 750 euros.

De son coté, l'acquéreur serait responsable des infractions portant sur le stationnement ou sur l'acquittement des péages, sauf cas de force majeure ou de preuve permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Pour mémoire : Le trafic de points du permis de conduire devient un délit

Stéphanie Alexandre

 

 

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Mots-clés :

AUTOMOBILE , CONTRAVENTION , LITIGE , VENTE




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