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Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 est voté

18/11/11 à 15:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Focus sur les principales nouveautés du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011. Y sont intégrées les mesures du plan de rigueur présenté par le gouvernement.

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2011,  adopté par le gouvernement le 16 novembre 2011 lors du Conseil des ministres, intègre les mesures de réduction des déficits publics du plan de rigueur, présenté par le Premier ministre le 7 novembre 2011.

Sont visées :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative 2011(4) (PLFR (4)) (texte initial n° 3952, AN, 16/11/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION , FISCALITE , IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , IRPP , ISF




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