Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 est voté
Focus sur les principales nouveautés du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011. Y sont intégrées les mesures du plan de rigueur présenté par le gouvernement.
Le projet de loi de Finances rectificative pour 2011, adopté par le gouvernement le 16 novembre 2011 lors du Conseil des ministres, intègre les mesures de réduction des déficits publics du plan de rigueur, présenté par le Premier ministre le 7 novembre 2011.
À découvrir
Sont visées:
- la création d'un second taux réduit de TVA pour l'ensemble des biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %, à l'exclusion des produits alimentaires, des équipements et services pour handicapés, des abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d'électricité ainsi que de la fourniture par réseau de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables (voir: Le taux de la TVA à taux réduit passe à 7 %) ;
- le relèvement du taux du prélèvement forfaitaire libératoire à 24 % (voir: Le prélèvement libératoire bondit à 24 %) ;
- le maintien en 2012 et 2013 des barèmes de l'impôt sur le revenu (voir: Plan de rigueur: l’impôt sur le revenu va augmenter!), de l'impôt de solidarité sur la fortune (voir: L’ISF frappera plus fort en 2012) et des abattements applicables en matière de droits de succession et de donation (voir: Les droits de donation et de succession seront plus lourds en 2012 ).
Stéphanie Alexandre
