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Une OPA anéantit la réduction d'impôt PME

17/11/11 à 17:17 par OSIFRE (Thierry)

Un contribuable qui a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune pour avoir investi au capital d'une PME subit une remise en cause de l'avantage fiscal obtenu, en cas d'apport de ses titres à une OPA, dans les cinq ans.

Un apport à une Offre publique d'achat (OPA) de titres de PME ayant ouvert droit aux réductions d'impôt sur la fortune (dite ISF PME) ou/et d'impôt sur le revenu(dite Madelin) conduit à la remise en cause de l'avantage fiscal obtenu, s'il intervient avant l'expiration du délai de conservation des titres.

Le contribuable souscrivant au capital d'une PME  doit conserver ses titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année pour bénéficier  des réductions d'Impôt sur la fortune (ISF) ou/et d'impôt sur le revenu.

Contrairement à une fusion ou à une scission, l'apport des titres  à une offre publique d'achat avant l'expiration du délai de cinq ans remet en cause l'avantage fiscal détenu auparavant.

Pour mémoire:

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Rescrit fiscal n° 2011/31 du 15/11/2011 : Impôt de solidarité sur la fortune et impôt sur le revenu – Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct ou indirect au capital de PME (avantages « ISF PME » et « Madelin » - Remise en cause de l'avantage fiscal en cas d'apport de titres à une offre publique d'achat (OPA) intervenant avant l'expiration du délai de conservation des titres Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , PME , REDUCTION D'IMPOT




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