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La taxe de 35 € pour agir en justice est supprimée par le Sénat

17/11/11 à 10:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2012, la commission des finances du Sénat supprime la nouvelle taxe de 35 euros instaurée en octobre 2011 pour saisir la justice.

La commission des finances du Sénat a supprimé, lors de son examen de la loi de finances pour 2012, la contribution de 35 euros due depuis le 1er octobre 2011 pour introduire une action en justice (voir : La contribution de 35 euros pour l’accès à la justice est effective !).

Pour la commission du Sénat, la suppression de cette taxe se justifie par le principe de la gratuité de l'accès à la justice. D'autant que le particulier doit déjà verser 8,84 euros pour les frais de plaidoirie et 150 euros pour faire appel si la constitution d'avocat est obligatoire.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Communiqué de presse du Sénat du 16/11/2011 : la commission des finances du Sénat supprime la taxe de 35 euros Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 - LFR 2011, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2011-1202 du 28/09/2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique, JO du 29 (taxe justice) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , AIDE JURIDIQUE , TAXE




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