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La taxe sur les mutuelles est précisée par le fisc

16/11/11 à 11:48 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Des précisions sur le taux de taxation des mutuelles et des contrats d'assurance complémentaires sont données par l'Administration fiscale.

Le taux, l'assiette et les dates d'entrée en vigueur de la hausse de la Taxe sur les complémentaires santé (TSCA), viennent d'être précisés par l'admiistration fiscale (voir : La taxe sur les mutuelles passe bien à 7%).

Depuis le 1er octobre 2011, le taux de la TSCA est porté de 3,5 % à 7 % pour les contrats maladies "solidaires et responsables" et de 7% à 9 % pour les autres contrats.

La TSCA est assise non seulement sur les primes proprement dites et les majorations de primes mais aussi sur toutes sommes ou avantages susceptibles d'évaluation pécuniaire dont bénéficie l'assureur en vertu des clauses générales ou particulières de son contrat.  

Pour mémoire : La taxe des contrats santé sera répercutée sur les assurés

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction 7 I-3-11 du 15/11/2011, BOI n° 79 du 15/11/2011 : Taxe sur les conventions d'assurance (TSCA). Modification des tarifs de taxation des contrats d'assurance maladie dits "solidaires et responsables" et des autres contrats d'assurance maladie Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE MALADIE , ASSURANCE MALADIE , ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , MUTUELLE , TAXE




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