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Voler des petites annonces de particuliers est déloyal

09/11/11 à 09:36 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La Cnil vient de sanctionner une société qui revend des annonces à des professionnels de l'immobilier, à l'insu des particuliers.

La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) vient d'épingler une société qui "aspirait" des annonces immobilières mises en ligne sur des sites internet, par des particuliers, à leur insu.

Ces données recueillies étaient ensuite revendues à des agents immobiliers, à des diagnostiqueurs ou des sociétés de déménagement, à des fins de prospection.

Comme dans les autres affaires où les mêmes faits ont été jugés comme pratique déloyale, la Cnil rappelle que les sociétés exerçant ce type d'activité doivent mettre en place un dispositif d'information permettant aux particuliers de s'opposer à la communication de leurs coordonnées.  

Faute d'avoir mis en place un tel dispositif, la Commission a infligé à cette société 10.000 euros d'amende.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Communiqué de presse de la CNIL du 03/11/2011 : Piges immobilières : nouvelle amende pour collecte déloyale Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , CNIL , INTERNET , PETITE ANNONCE




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