Diagnostic assainissement, le relais du notaire
Rép. min. n°17203, JO Sénat du 29.9.11, p. 2511
Depuis le 1erjanvier, le vendeur d’une maison non raccordée à l’égout a l’obligation de fournir un diagnostic sur l’état et le fonctionnement de son système d’assainissement non collectif, datant de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente (art. L. 1331-11-1 du Code de la santé publique). En cas de non-conformité de l’installation, l’acheteur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans l’année suivant la vente (art. L. 271-4 du CSP). Reste qu’il est difficile pour les services publics en charge de la gestion et du contrôle des systèmes d’assainissement individuel (SPANC) de s’assurer de la réalisation de ces travaux. Aucun dispositif n’est en effet prévu pour qu’ils soient informés du changement de propriétaire. Cette obligation d’information pourrait incomber aux notaires.
