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Permis de construire, les nouveaux seuils

Novembre 2011
Le Particulier Immo n° 280, article complet.

Rép. min. n° 112987, JOAN 23.8.11, p. 9210 ; n° 116324, JOAN 27.9.11, p. 10348

Un décret devrait paraître avant la fin de l’année pour relever de 20 à 40 m2 le seuil d’application du permis de construire. Ce texte devrait également étendre le champ de la déclaration préalable en supprimant l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface de plancher créée. C’est du moins ce qu’ont annoncé deux réponses ministérielles, à un mois d’intervalle.


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , PERMIS DE CONSTRUIRE , SURFACE DU LOGEMENT , TRAVAUX




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