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Décès du locataire

Novembre 2011
Le Particulier Immo n° 280, article complet.

Mon locataire vient de décéder. Le bail continue-t-il au profit de sa concubine avec laquelle il vivait depuis près de dix ans ? M. C., Paris

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 précise que, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant ; aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. En cas de demandes multiples, c’est à un juge de se prononcer, en fonction des intérêts en présence.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONCUBINAGE , DECES




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