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Garantie décennale : Prendre un bon départ (commentaire de jurisprudence)

Garantie décennale : Prendre un bon départ (commentaire de jurisprudence)
Novembre 2011
Le Particulier Immo n° 280, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

La prescription peut s’apprécier au jour où l’action en justice est introduite. Cass. civ. 3e du 7.9.11, n° 10-10596

Le 9 avril 2004, un couple achète un pavillon. Peu de temps après, il constate la présence d’amiante et de fuites dans la toiture. Après expertise, les acquéreurs assignent le vendeur, le diagnostiqueur et l’agence immobilière, en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel (CA de Versailles, du 29.10.09) leur donne raison. Elle relève la part de responsabilité du diagnostiqueur, qui avait émis un avis erroné ; de l’agence immobilière, qui avait manqué à son obligation d’information et de conseil, ainsi que du vendeur, qui avait réalisé des travaux litigieux. Elle condamne ce dernier à payer aux acheteurs une indemnité de 90 000 € au titre des frais de réparation de l’immeuble, d’étaiement provisoire, de diagnostic, de troubles de jouissance et de préjudice moral.

Les magistrats retiennent que compte tenu de la réalisation de travaux importants portant sur des éléments essentiels de la construction, le vendeur, en qualité de constructeur, est susceptible de voir sa garantie décennale retenue. En l’espèce, il avait transformé le vide sanitaire en garage et en locaux annexes, modifié une partie de la charpente pour aménager une mezzanine et transformé certaines baies de la façade arrière pour créer des portes fenêtres. Ces travaux d’extension sont assimilés à une construction et transforment le vendeur en « constructeur » au sens de l’article 1792-1 du Code civil. En outre, ces travaux comportent des vices de conception et d’exécution qui compromettent la solidité du pavillon et le rendent impropre à un usage normal. La responsabilité décennale du vendeur constructeur, prévue par l’article 1792, est donc mise en jeu. Celui-ci conteste et soutient que l’action à son encontre est prescrite, car les travaux ont été, selon lui, terminés avant le 9 avril 1994, point de départ de la garantie. En l’absence d’acte de réception, il verse des attestations et des relevés bancaires relatifs à des achats de matériaux de construction. En vain. Les juges constatent qu’à défaut de rapporter la preuve que les travaux ont été terminés avant le 9 avril 1994, l’action en garantie, d’une durée de dix ans, n’était pas prescrite au jour de la vente, le 9 avril 2004.

La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel sur un point : l’action n’était pas prescrite lors de la vente de la maison. Mais elle sanctionne la décision des juges versaillais sur la date à retenir. La Cour rappelle que « la date à prendre en considération pour apprécier si l’action était prescrite était, non la date de la vente, mais celle à laquelle les acquéreurs avaient engagé leur action ». Il reviendra donc aux juges de la cour d’appel de Versailles, autrement composée, d’apprécier si, à la date de l’action en garantie des acheteurs, la prescription était ou non acquise.

Laure Le Scornet


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , GARANTIE DECENNALE , PRESCRIPTION




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