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Les contrats de syndics, toujours aussi peu lisibles

Novembre 2011
Le Particulier Immo n° 280, article complet.

Tandis que le gouvernement tente d’instaurer une réforme des professions immobilières, les associations de défense des copropriétaires œuvrent pour plus de transparence dans les contrats des syndics. La commission des clauses abusives vient d’épingler 24 clauses considérées comme telles.

Dès 2010, les pouvoirs publics programmaient un projet de réforme de la profession de syndic : obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé pour chaque copropriété, création de commissions de discipline chargées de sanctionner les manquements des professionnels et formation continue imposée. Mais les professionnels, cherchant à en restreindre le périmètre, pour obtenir le maintien de la possibilité de déroger au compte séparé substituent aux commissions de discipline un conseil national régi par la profession elle-même. Suscitant ainsi l’indignation des associations de consommateurs, l’Association des responsables de copropriété (ARC), l’Union fédérale des consommateurs (UFC), la Confédération générale du logement (CGL) notamment, dénonçant le recul des pouvoirs publics.

Guerre d’usure

De rebondissement en rebondissement, le projet de loi visant les syndics est mû en projet d’encadrement de l’ensemble des professionnels de l’immobilier, autrement dit, une réforme de la loi Hoguet. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d’État chargé de la Consommation, ordonnait en parallèle la publication d’une recommandation de la Commission des clauses abusives* (voir encadré, p. 7), saisie dès mars 2010 par son prédécesseur, Hervé Novelli, afin de « disposer d’une expertise technique approfondie sur le caractère abusif ou non des clauses figurant dans les contrats ». En fait, pour ce qui est de légiférer, la loi Lefebvre n’apportera pas de nouveauté sur l’exercice de la profession de syndic. Quant aux effets de la recommandation de la commission, on doit espérer qu’ils seront plus concluants que les précédentes mesures prises dans le même sens.

Le bras de fer s’éternise

Petit rappel historique : alors que depuis 1986, la rémunération des syndics est libre, la CCA émet, en 1995, une recommandation visant à remettre certains syndics dans le droit chemin. Restée lettre morte… à peine deux ans plus tard, le Conseil national de la consommation (CNC) dresse une liste des prestations relevant de la gestion courante. Sans impact notable. En 2007, le CNC se saisit à nouveau de la question après que la DGCCRF s’est émue du nombre croissant de plaintes formulées à l’encontre des syndics. Il émet un autre avis accompagné d’une nouvelle liste de prestations relevant de la gestion courante. Cette fois, l’avis est assorti d’une menace : faute pour les professionnels de s’y conformer, un arrêté reprenant la liste sera publié. Ce qui est fait : l’arrêté Novelli du 19 mars 2010 impose aux syndics le respect de cette liste. Le bilan est mitigé : victoire théorique pour les associations de consommateurs qui regrettent que l’arrêté n’ait pas inclus une liste limitative des prestations particulières afin d’éviter les abus toujours constatés, elle est dénoncée comme une « trahison » par les professionnels de la Fnaim et de l’Unis. Quant aux copropriétaires, ils ne sont guère plus avancés. Le constat dressé en 2007 par le CNC semble bien être encore d’actualité : « La situation actuelle voit persister un manque de lisibilité des contrats de syndics, notamment en ce qui concerne les honoraires dus. Cela limite la comparabilité des offres et, partant, la concurrence entre les cabinets… »

*Recommandation n° 11-01. Composée de magistrats, de représentants des consommateurs et des professionnels, la CCA examine les modèles de contrats proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses à l’origine d’un déséquilibre au détriment du non-professionnel ou du consommateur.


Mots-clés :

CLAUSE ABUSIVE , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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