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Le divorce rend les donations définitives

07/11/11 à 10:21 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La donation consentie par l’un des conjoints à l’autre pendant le mariage est irrévocable, s’il elle n’a pas été mise en cause lors du divorce, selon la Cour de cassation.

Pour être révoquée, une donation entre époux consentie avant le 1er janvier 2005 doit être contestée au moins lors du divorce. À défaut d'une révocation explicite, l'époux qui l'a faite ne peut plus revenir dessus.

Un époux avait fait des donations à sa femme pour un montant d'environ 360 000 euros pendant leur mariage. Lors de leur divorce, il avait clairement dit qu'il n'envisageait pas de révocation, et les juges en ont tenu compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire versée à l'épouse.

Malgré cette renonciation "non équivoque" à son droit de révocation, l'époux revient sur sa décision deux ans plus tard et assigne son ex-femme en paiement. Comme les premiers juges, la Cour de cassation rejette la demande du mari estimant que les donations qu'il a consentie sont définitivement entrées dans le patrimoine de son ex- femme.
Pour les donations de biens présents et d'avantages matrimoniaux prenant effet au cours du mariage consenties après le 1er janvier 2005, le divorce n'a aucune incidence. Elles sont irrévocables ( C.civ, art. 1096).

Pour aller plus loin : Divorcer, se séparer en préservant ses intérêts

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère du 26/10/2011, n°10-25.078 : donations entre époux et révocation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , DONATION




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