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Fraude sociale : l'accès aux données bancaires est facilité

31/10/11 à 17:25 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans le cadre de l'examen du projet de la loi de financement de la sécurité sociale, les députés admettent que les pouvoirs publics consultent les relevés bancaires d'un allocataire.

Pour lutter contre les fraudes sociales, l'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement à la la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 permettant aux organismes sociaux de consulter, si nécessaire, les relevés bancaires d'un allocataire.

Concrètement, la Caisse d'allocations familiales (Caf) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), par exemple, pourront demander des informations aux établissements bancaires sans que leur soit opposé le secret bancaire. Les banques devront répondre gratuitement, en trente jours, à toute demande.

Ce droit de communication va sensiblement renforcer les pouvoirs d'investigation des agents de contrôle et faciliter la détection des fraudes.

Pour mémoire, les agents ont déjà  accès aux fichiers de taxe foncière et de taxe d'habitation du fisc (Haro sur la fraude aux prestations sociales).

 Stéphanie Alexcandre

Liens externes :

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , FRAUDE , PRESTATIONS SOCIALES , SECRET PROFESSIONNEL




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