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La simplification du divorce amiable est reportée

31/10/11 à 15:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel est retardée. Avec le rejet du projet de loi sur la répartition des contentieux, par le Sénat, la simplification du divorce par consentement mutuel est reportée.

Le projet de loi sur l'allègement des procédures, adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture, vient d'être rejeté par Sénat. De facto, la simplification du divorce par consentement mutue ld'un couple sans enfants est reportée. Le texte prévoyait, en l'absence d'enfants mineurs de dispenser de la comparution devant le juge, sauf demande du magistrat ou de l'un des époux.
Actuellement, la demande en divorce est présentée par une requête unique et la convention réglant les conséquences du divorce est adressée au juge aux affaires familiales par le(s) avocat(s).
Avec la simplification envisagée, le juge ne statuerait qu'au regard des pièces fournies par les époux. S'il estime que le consentement et l'intérêt des époux sont préservés, il rend alors un jugement homologuant la convention et prononçant le divorce.
Un nouvel examen de ce texte est prévu le 2 novembre 2011, à l'Assemblée nationale.

Pour mémoire : L’allègement de la procédure du divorce par consentement mutuel se précise…

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles (texte initial n° 344, Sénat, 03/03/2010) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL




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