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Votre régime matrimonial est-il encore adapté ?

Votre régime matrimonial est-il encore adapté ?
Novembre 2011
Le Particulier n° 1066, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Votre patrimoine s’est enrichi au fil des années par des acquisitions communes ou des héritages. C’est le moment de vous assurer que votre régime matrimonial répond toujours à vos besoins et de procéder aux aménagements pour sécuriser l’avenir du conjoint survivant.

Près de neuf couples sur dix se marient sans faire de contrat de mariage et sont alors soumis au régime matrimonial de la communauté légale. Ceux qui prennent la précaution d’en rédiger un, adoptent, le plus souvent, le régime de la séparation de biens, afin de protéger le conjoint des dettes professionnelles lorsque l’un des époux exerce une activité indépendante. De l’aveu des notaires, les contrats de mariage établis pour de jeunes époux restent assez simples. Ils peuvent ainsi évoluer au fil du temps. De plus, à quoi bon peaufiner un contrat pour la durée quand près d’un mariage sur deux se termine par un divorce ? Autant de raisons qui militent pour que les couples bien établis se demandent si leur régime matrimonial est toujours adapté à leurs besoins. De nombreuses clauses permettent de transformer un régime standard en un contrat sur mesure. Toutes les nuances ou presque sont possibles. On peut ainsi introduire une dose de séparation dans un régime communautaire ou, au contraire, un soupçon de communauté dans une séparation de biens. Surtout, le régime matrimonial permet aux époux de s’assurer une protection bien plus grande qu’aucun autre outil à leur disposition. Tout en leur laissant la faculté de ménager les intérêts de leurs enfants.
Atout supplémentaire, les avantages accordés à son conjoint grâce au régime matrimonial ne sont soumis ni aux droits de donation ni aux droits de succession. Si cet argument fiscal n’est plus aujourd’hui déterminant, il pourrait retrouver son attrait. De nombreux experts commencent à craindre, en effet, que l’exonération du conjoint survivant des droits de succession soit remise en cause au-delà d’un certain seuil de patrimoine. Aménager son régime matrimonial constitue la solution la plus sûre pour préserver l’avenir de son conjoint sans craindre l’évolution de la fiscalité. Voici un aperçu des solutions qui peuvent être mises en place à travers cinq problématiques patrimoniales courantes.

Equilibrer le patrimoine familial

La situation

Pierre et Jeanne se sont mariés sans contrat de mariage en 1968. Pierre a hérité d’un appartement, dans lequel les époux vivent actuellement, et d’une maison de famille qui est devenue leur résidence secondaire. Pierre est donc seul propriétaire de ce qui constitue aujourd’hui l’essentiel du patrimoine familial. Il souhaiterait rééquilibrer ce patrimoine au profit de son épouse.

Le problème

Si Pierre et Jeanne ne prennent aucune disposition, en cas de décès de Pierre, Jeanne ne possédera pas de droits personnels sur les biens immobiliers de son mari qui feront intégralement partie de la succession. Elle pourra choisir, comme la loi l’y autorise, de recevoir l’intégralité de la succession en usufruit ou un quart en pleine propriété. « Très souvent, le conjoint survivant choisit l’usufruit total, notamment parce que cette option est fiscalement la plus avantageuse pour les enfants », explique Arlette Darmon, notaire parisienne, présidente du réseau Monassier. Au premier décès, les enfants héritent de la nue-propriété de la succession. Ils tirent pleinement profit de l’abattement de 159 325 € (montant applicable en 2011) sur la valeur de la nue-propriété des biens. Au second décès, ils recueillent, sans droit supplémentaire, l’usufruit sur la totalité des biens. « Lorsque le conjoint survivant, qui recueille l’usufruit de la succession, est âgé, les rapports avec les enfants, nus-propriétaires, restent généralement bons. En revanche, s’il est encore jeune, les relations peuvent se tendre avec le temps. Notamment, si l’usufruitier doit recueillir leur autorisation pour vendre un bien ou s’il est nécessaire de réaliser de gros travaux. Ce sont en principe les enfants qui doivent les prendre à leur charge, mais l’usufruitier ne peut pas réellement les y contraindre », témoigne Arlette Darmon.

Les aménagements possibles

Pour rééquilibrer le patrimoine en faveur de Jeanne, Pierre peut apporter à la communauté la résidence principale, le bien le plus sensible pour le conjoint survivant, et, éventuellement, la résidence secondaire. Jeanne deviendra propriétaire de la moitié de ces deux biens et, en cas de décès de son mari, elle héritera, si elle le souhaite, de l’usufruit de l’autre moitié. Si Pierre veut aller plus loin, les époux peuvent prévoir ensuite, une clause de préciput sur ces deux biens apportés à la communauté. Jeanne en recueillera ainsi l’entière propriété, en dehors de la succession et avant tout partage, sans avoir à dédommager ses enfants. « La clause de préciput ne peut porter que sur des biens de la communauté. Avec la communauté légale, ceux reçus par héritage restent des biens propres, ils ne peuvent donc pas en être l’objet. D’où l’intérêt d’apporter ces biens à la communauté. Par ailleurs, il est préférable de prévoir des clauses de préciput distinctes pour chaque bien. Le conjoint survivant peut ainsi accepter l’une et refuser l’autre, selon ses besoins », suggère Pascal Pineau, chargé d’enseignement à l’Association universitaire de recherche et d’enseignement sur le patrimoine (Aurep).
Il est conseillé, pour être généreux sans prendre de risque, d’envisager, dans le contrat de mariage, les conséquences d’un divorce. « S’ils apportent un bien à la communauté, les époux ont le droit de prévoir qu’ils le reprendront comme s’il n’avait jamais cessé d’être un bien propre, en cas de divorce », rassure Sylvie Lerond, avocate du cabinet CMS Francis Lefebvre. La validité de cette clause, utilisée en Alsace (on parle de clause alsacienne), a longtemps été mise en doute. Certains spécialistes jugeaient contraire aux principes du code civil le fait qu’un bien soit considéré comme commun en cas de décès et propre en cas de divorce. Le débat est aujourd’hui clos. La loi qui a réformé les successions en 2006 a donné un fondement légal à cette clause qui permet la reprise d’un bien apporté en cas de divorce (art. 265 al 3 du code civil).
Augmenter le patrimoine commun facilite aussi sa transmission aux enfants, par donation ou succession. Chaque enfant bénéficie d’un double abattement de 159 325 € sur les biens communs de leurs parents, réduisant d’autant les droits de donation éventuels et les droits de succession.

Sécuriser les capitaux transmis en assurance vie

La situation

Jacques et Nicole, mariés sous le régime de la communauté légale, ont souscrit chacun un contrat d’assurance vie en se désignant mutuellement bénéficiaires. Ils ont aussi ouvert des contrats au profit de leurs enfants.

Le problème

En cas de décès de son époux, Nicole doit, en principe, informer le notaire qui règle la succession de l’existence des contrats d’assurance vie qu’elle a souscrits. En effet, selon deux réponses ministérielles récentes, la valeur de rachat des contrats souscrits par le conjoint survivant fait partie de la communauté (rép. min. Bacquet n° 26231, JOAN du 29.6.10 et Proriol n° 27336, JOAN du 10.11.09). La moitié de cette valeur doit donc figurer dans la succession. Les enfants gardent ainsi des droits sur une partie des sommes placées par le conjoint survivant en assurance vie. Quant aux contrats souscrits par Jacques au bénéfice des enfants, ils devraient donner lieu à une indemnité (récompense) au profit de la communauté, retenue sur la succession. Le code des assurances prive la communauté de cette indemnité, égale à la moitié des fonds communs investis dans le contrat, uniquement si le conjoint est désigné comme bénéficiaire des capitaux (art. L 132-16). « Du fait de la récompense, les enfants recevront moins dans la succession, ce qui revient à reprendre d’une main une partie de ce qu’on leur a donné de l’autre », résume Pascal Pineau. Les assureurs tentent de minimiser l’impact de ces deux réponses ministérielles, en arguant notamment du fait que seuls les juges peuvent se prononcer sur la nature (biens communs ou non) des sommes investies par un couple marié sous un régime de communauté. Les notaires, eux, ont du mal à tenir compte des contrats d’assurance vie lorsqu’ils règlent une succession, car ils sont rarement informés de leur existence par les assureurs, ainsi que par le conjoint survivant ou les enfants qui restent, eux aussi, très discrets. Jusqu’ici l’administration fiscale n’a, semble-t-il, pas encore lancé de redressement, mais l’insécurité juridique qui entoure le sujet n’est guère satisfaisante.

Les aménagements possibles

Les époux peuvent régler par avance le traitement de leurs contrats d’assurance vie dans leur contrat de mariage. Les contrats souscrits par le conjoint survivant (contrats dits non dénoués) peuvent faire l’objet d’une clause de préciput. Ils resteront ainsi en dehors de la succession, et le conjoint survivant ne devra rien à la communauté.
Pour les assurances vie souscrites pas le défunt et qui désignent les enfants comme bénéficiaires, il est possible de prévoir, dans le contrat de mariage, une dispense de récompense. La solution permettra également d’écarter toute incertitude sur l’existence d’une récompense, si la clause bénéficiaire désigne le conjoint survivant comme usufruitier du capital décès, et les enfants comme nus-propriétaires.

Protéger son conjoint en veillant aux intérêts de ses enfants

La situation

Claude et Anne, mariés sous le régime de la communauté légale, souhaitent qu’au décès de l’un, l’autre bénéficie de la protection la plus large possible. Toutefois, Anne, qui possède avec ses frères et sœur une maison de famille en Bretagne, désire que cette propriété revienne uniquement à ses enfants.

Le problème

Si Claude et Anne ne prennent aucune disposition, les enfants auront des droits sur la résidence principale. Et, à l’inverse, ils devront partager avec leur père des droits sur la maison de famille de leur mère.

Les aménagements possibles

Claude et Anne peuvent prévoir une clause d’attribution intégrale de leurs biens communs au conjoint survivant. Dans ce cas, celui-ci recueillera tous les biens communs en pleine propriété et en dehors de la succession. Par ailleurs, Anne peut priver Claude de ses droits légaux, par testament notarié, afin qu’il n’hérite pas de la maison bretonne.
Les couples qui veulent, en plus, se transmettre leurs biens personnels (détenus avant le mariage ou reçus par héritage ou donation), peuvent adopter le régime de la communauté universelle. Là encore, ils doivent prévoir, dans leur contrat de mariage, l’attribution intégrale de ces biens, devenus communs, au conjoint survivant. Avant la suppression des droits de succession entre époux, plus de 80 % des couples qui changeaient de régime matrimonial passaient à une communauté universelle. Mais depuis 2007, date à laquelle le conjoint a été exonéré de droit, ce régime rencontre moins de succès, car il présente l’inconvénient majeur d’augmenter considérablement les droits de succession dus par les enfants. Ceux-ci ne reçoivent rien au premier décès. Ils reçoivent l’intégralité du patrimoine du couple au second décès, et sont taxés, à ce moment-là, après application d’un abattement de 159 325 €. Ils ne bénéficient donc qu’une fois de l’abattement et risquent d’atteindre les tranches les plus hautes du barème des droits de succession (soumises au taux de 40 % au-delà de 902 838 € et de 45 % au-delà de 1 805 677 €). La communauté universelle est donc désormais essentiellement conseillée aux époux n’ayant pas d’enfants.
Pour limiter le coût de la transmission du patrimoine, il peut être plus judicieux de privilégier des clauses de préciput attribuant au conjoint survivant la pleine propriété des biens communs nécessaires à son train de vie (résidence principale, comptes bancaires, éventuellement un portefeuille de titres) et des clauses de préciput ne lui octroyant que l’usufruit des autres biens (par exemple des investissements locatifs dont il percevra les loyers ou la résidence secondaire, qu’il pourra continuer à occuper). Les enfants recevront ainsi la nue-propriété d’une partie des biens dès le premier décès. Ce qui réduira leur facture fiscale.

Rester maître des revenus de ses biens propres

La situation

Bernard et Michèle sont mariés sous le régime de la communauté légale. Michèle a hérité d’une maison familiale et d’un appartement donné en location. Elle pense financer les travaux importants qui doivent être réalisés dans la maison familiale avec les loyers procurés par l’appartement loué.

Le problème

Les époux étant mariés sous le régime de la communauté légale, leurs revenus tombent dans la communauté, même s’ils proviennent d’un bien propre. Si Michèle finance des travaux dans sa maison familiale ou dans l’appartement loué, qui sont des biens propres, avec cet argent commun, elle devra dédommager la communauté, et donc, indirectement, son mari ou ses enfants.

Les aménagements possibles

Si tous deux sont d’accord, les époux ont le droit de moduler, dans une clause de leur contrat de mariage, la composition de la communauté de biens. Ils peuvent ainsi éviter, par avance, qu’un bien acheté pendant le mariage ne revienne à la communauté. Ils peuvent aussi décider que les revenus de certains biens propres ne tomberont pas dans la communauté. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due, si le propriétaire de ces biens emploie les revenus pour valoriser son patrimoine personnel. Toutefois, cette clause excluant les revenus de biens propres de la communauté, bien qu’utilisée par les notaires, n’a pas été validée par les juges. Les spécialistes restent assez partagés sur son usage, même s’il semble acquis que les instances notariales reconnaissent sa validité depuis 2010 (elles l’ont fait à l’occasion des débats du 106e congrès des notaires).
Il est, en revanche, impossible de dénaturer un régime communautaire en privant la communauté de tous revenus. Les revenus professionnels doivent rester communs. Pour disposer de revenus indépendants, les époux doivent adopter un régime de séparations de biens.

Créer un patrimoine commun en étant séparés de biens

La situation

Jean-Marie et Hélène se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, Jean-Marie exerçant alors une profession indépendante. Le couple a acquis une maison en indivision. Tous deux en sont propriétaires à part égale, même si Jean-Marie a financé seul l’achat. Hélène a, en effet, arrêté de travailler à la naissance de leur second enfant. L’essentiel de leurs revenus est viré sur un compte joint qui sert à régler les factures courantes. Jean-Marie est aujourd’hui à la retraite et le couple souhaite que leur régime matrimonial protège mieux Hélène.

Le problème

En cas de décès de Jean-Marie, Hélène n’aura aucun droit sur le patrimoine acquis grâce aux revenus professionnels de son époux. Elle ne bénéficie que de la seule protection assurée par la loi : recevoir l’intégralité de la succession en usufruit ou un quart en pleine propriété. Et, si elle choisit de recevoir l’usufruit de la succession, elle devra gérer les biens en rendant compte à ses enfants, nus-propriétaires de la totalité des avoirs du couple et de la moitié de la résidence principale. Si ses rapports avec ses enfants ne sont pas bons, elle peut craindre qu’ils demandent à la banque de bloquer leur compte joint. Le solde bancaire reviendrait alors intégralement à la succession puisque le compte n’était alimenté que par les revenus de Jean-Marie. Le financement du logement du couple risque aussi de soulever des difficultés. Le fait que Jean-Marie ait supporté seul l’emprunt immobilier peut être considéré comme un prêt qu’Hélène devrait rembourser ou comme une donation indirecte. Le fisc,
s’il retient cette dernière analyse, pourrait lui réclamer les droits de donation correspondant.

Les aménagements possibles

Pour protéger Hélène, le couple peut changer de régime matrimonial et adopter la communauté de biens. Mais il peut aussi faire évoluer la séparation de biens en créant une société d’acquêts. « Contrairement à ce que peut laisser supposer son nom, la société d’acquêts n’a rien à voir avec une société civile ou commerciale. Elle permet de constituer une véritable communauté entre époux séparés de biens, comme celle existant dans un régime communautaire. Les biens apportés à la société ou acquis par elle seront soumis aux mêmes règles. Ce qui implique, notamment, qu’ils devront être gérés en commun par les époux », explique Sylvie Lerond. Pour préserver l’avenir de son épouse, Jean-Marie peut ainsi apporter à la société d’acquêts les biens nécessaires au maintien de son niveau de vie. « Il peut s’agir de la résidence principale, d’un portefeuille de titres ou même de liquidités bancaires », suggère Arlette Darmon. Surtout, il est possible, comme en communauté, de prévoir une clause de préciput sur la résidence principale. Le conjoint survivant récupérera ce logement en dehors de la succession et en sera seul propriétaire sans compte à rendre aux enfants. La création d’une société d’acquêts (voir p. 77) permettra aussi à Jean-Marie et Hélène d’écarter tout risque de contestation sur le financement de leur résidence principale. « Les époux séparés de biens ont la possibilité de liquider à tout moment leurs créances nées de transfert de fonds entre leur patrimoine. Il faut user de cette faculté pour apurer les sources de conflits au décès des époux », conseille Sylvie Lerond. Ils pourront ainsi établir que Jean-Marie assumait une surcontribution aux charges du ménage et que cela compensait le fait qu’Hélène ait cessé de travailler pour qu’il se consacre pleinement à son activité professionnelle. Ni les enfants, ni le fisc ne pourront contester ce choix de vie.
Enfin, cet aménagement de la séparation de biens facilitera la transmission du patrimoine des époux à leurs enfants. Ils pourront, par exemple, anticiper la transmission de leur résidence secondaire devenue commune et leur faire bénéficier d’un double abattement de 159 325 €.

Frédérique Schmidiger


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CONJOINT , DONATION AU DERNIER VIVANT , PATRIMOINE DES MENAGES , REGIME MATRIMONIAL , SEPARATION DE BIENS , TESTAMENT




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