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Mon banquier a décidé, sans mon accord, de fermer mon compte. En a-t-il le droit ?

Novembre 2011
Le Particulier n° 1066, article complet.

Oui, si la convention bancaire comporte une clause permettant au banquier de fermer unilatéralement un compte, il en a le droit, même si le compte est créditeur. Avant la clôture du compte, le banquier doit toutefois prévenir son client par écrit et lui accorder un préavis (en général, au moins 2 mois) pour qu'il puisse organiser son départ.

Puis-je m'opposer à cette décision ?

Non, mais si vous estimez que cette fermeture de compte arbitraire vous cause un préjudice, vous pouvez, dès réception de la lettre de la banque, répondre par un courrier explicitant les motifs de votre mécontentement. Si vous saisissez la justice, la banque peut être condamnée à vous verser des dommages et intérêts. La loi stipule, en effet, que chaque partie prenante à un contrat est tenue de l'exécuter loyalement et, en particulier, de ne pas causer volontairement de torts à l'autre partie (art.1134 du code civil). Il s'agit notamment du cas où aucune autre banque ne veut vous ouvrir un compte.


Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , LITIGE




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