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Défendez vos droits : je conteste une proposition de rectification d'impôt sur le revenu

Défendez vos droits : je conteste une proposition de rectification d'impôt sur le revenu
Novembre 2011
Le Particulier n° 1066, article résumé

Je donne en location deux studios. En 2008, j’ai fait rénover totalement l’un de ces logements. Dans ma déclaration de revenus fonciers (imprimé n° 2044), j’ai porté le montant total de ces travaux dans la case « dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration ». À ce titre, ils ont été déduits de mes revenus fonciers et m’ont permis de constater un déficit. Par la suite, le fisc m’a demandé des précisions sur ces travaux. J’ai répondu à ses demandes dans les délais. Aujourd’hui, je reçois une proposition de rectification : l’inspecteur des impôts conteste le montant du déficit ; il considère qu’une partie des travaux n’était pas déductible de mes revenus fonciers et me réclame un supplément d’impôt. Puis-je contester sa position ? Quelle est la procédure à suivre ?

Résumé de l'article

La proposition de rectification est destinée à réclamer un supplément d’impôt à la suite d’un contrôle fiscal.
Après examen de la déclaration de revenus (fonciers ou autres), le fisc peut demander, par courrier ou verbalement, des renseignements ou des informations sur la déclaration.
Le délai est de 30 jours pour y répondre.
Au terme de ces vérifications, le fisc peut rectifier l'imposition et demander le paiement d'un supplément.

Procédure pour contester une proposition de rectification :

  • observations par courrier au fisc,
  • réclamation contentieuse,
  • saisie du tribunal administratif.

Encadrés :

  • Le fisc a 3 ans pour rectifier votre impôt.
  • Attention à la taxation d'office.
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Outils pratiques :
Papiers à conserver

Mots-clés : CONTROLE FISCAL , DECLARATION D'IMPOTS , LITIGE , PROCEDURE

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