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Depuis le décès de ma mère, ma soeur, mon frère et moi détenons la maison familiale en indivision . Ma soeur a l’intention de vendre ses parts à mon frère plutôt qu’à moi. Puis-je m’y opposer ?

Novembre 2011
Le Particulier n° 1066, article complet.

Non, tout propriétaire indivis est libre de céder ses parts à qui il l’entend : un autre membre de l’indivision ou un tiers. Dans ce dernier cas cependant, les autres propriétaires doivent être informés par huissier de son intention de vendre. Ils bénéficient pendant un mois, d’un droit de préemption (art. 815-14 du code civil).Un indivisaire peut également décider de vendre ses parts aux enchères (art. 815-15 du code civil). Il doit avertir les autres propriétaires qui peuvent participer à l’adjudication (vente aux enchères), ou, dans le délai d’un mois après la vente, faire jouer leur droit de substitution (ils ont le droit de se substituer à l’acquéreur).

Mais puis-je contraindre les autres indivisaires à me vendre leurs parts, car je veux sortir de l’indivision ?

Non, ce n’est pas prévu par les textes. Dans votre cas, la seule solution pour ne pas demeurer dans l’indivision est de saisir le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession de votre mère, c’est-à-dire son dernier domicile (art. 841 du code civil), afin de demander la vente forcée du bien aux enchères (art. 815 du code civil).

Dans ce cas, pourrai-je, après la vente aux enchères, invoquer mon droit de substitution pour devenir propriétaire du bien à la place de l’acquéreur?

Non, l’article 815-15 du code civil accorde à chaque indivisaire un droit de substitution en cas d’adjudication, mais il ne concerne que la vente de parts indivises. La Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises que ce texte ne peut être appliqué qu’en cas d’adjudication portant sur les droits d’un indivisaire, et non sur les biens indivis euxmêmes (cass. civ. 1re du 30.6.92, n° 90-19.052).


Mots-clés :

DROIT DE SUBSTITUTION , INDIVISION , SUCCESSION , VENTE




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