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J’ai acheté un pavillon il y a 8 mois. Je dois déjà le revendre, car je suis muté. Faut-il fournir à l’acheteur un nouvel état de l’installation intérieure de gaz ?

Novembre 2011
Le Particulier n° 1066, article complet.

Non, l’état de l’installation fourni par le précé- dent propriétaire, il y a 8 mois, est toujours valable. Rappelons que, depuis le 1er novembre 2007, ce diagnostic est obligatoire avant la vente d’un logement dont l’installation de gaz a plus de15 ans. Ce document attestant de l’état des équipements doit être annexé à la promesse de vente. Il a une durée de validité de 3 ans. Dans votre cas, il n’y a donc pas lieu d’en faire établir un nouveau.

Je vends un autre bien pour lequel je dois faire réaliser ce diagnostic. À qui dois-je m’adresser?

Pour être valable, l’état de l’installation de gaz doit être exécuté par un professionnel certifié. La liste des professionnels certifiés ainsi que leurs coordonnées sont consultables sur le site du Comité français d’accréditation (Cofrac, www.cofrac.fr). Il est conseillé de vérifier si le certificat du professionnel est valable.Ce certificat ne peut être délivré que parunorganisme accrédité par le Cofrac, pour un diagnostic précis et pour une durée de 5 ans.

Que se passera-t-il, si je ne présente pas l’état de l’installation de gaz lors de la vente ?

L’absence de ce certificat ne remet pas automatiquement en cause le contrat de vente. Mais si l’acheteur estime subirunpréjudice en raison d’un défaut de l’installation de gaz, il peut se retourner contre vous et obtenir, en justice, une diminution du prix de vente, l’annulation de la vente, voire des dommages et intérêts.


Mots-clés :

DIAGNOSTIC TECHNIQUE , GAZ NATUREL , LOGEMENT , VENTE




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