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La fiscalité des terrains constructibles se durcit

La fiscalité des terrains constructibles se durcit
Novembre 2011
Le Particulier n° 1066, article complet.

Les deux lois de finances rectificatives pour 2011 vont avoir pour conséquence d’augmenter le prix des terrains à bâtir et, par ricochet, celui des logements neufs.

Des valeurs locatives plus élevées

L’article 55 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29.7.11) affaiblit la portée de l’abattement sur les 1000 premiers mètres carrés de terrain dont pouvaient se prévaloir les propriétaires fonciers pour échapper, en totalité ou en partie, à la majoration des valeurs locatives des terrains constructibles. En effet, depuis la loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006, les communes ont la possibilité de majorer la valeur locative des terrains à bâtir dans la limite de 3 €/m². Mais, jusqu’à présent, la surface retenue était réduite de 1000 m²; ainsi, les parcelles d’une superficie inférieure n’étaient pas soumises à cette majoration. Diviser un terrain en plusieurs parcelles distinctes évitait donc à un propriétaire foncier de la supporter. À compter du 1er janvier 2012, ce tour de passe-passe deviendra inefficace puisque l’abattement de 1000 m² s’appliquera à toutes les parcelles contiguës détenues par unmême propriétaire.

Une possible raréfaction du foncier

La seconde loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1117 du 19.9.11) a doublé la durée de détention – qui passe de 15 à 30 ans – permettant d’être exonéré d’impôt sur les plus-values immobilières (voir p. 62). « La réforme des plus-values immobilières va inciter les propriétaires de terrains à bâtir à conserver leurs biens plus longtemps. Il y a déjà une pénurie de foncier, mais celle-ci va probablement encore s’accroître. Avec, à la clé, une hausse du prix des terrains et des logements », explique Pascale Poirot, présidente du Syndicat national des aménageurs lotisseurs (Snal). Enfin, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a instauré une taxe pour la première cession de terrains nus devenus constructibles depuis moins de 18 ans. Une récente réponse ministérielle (n° 101544, JOAN du 5.7.11) précise que cette taxe s’applique également aux terrains supportant une construction impropre à un usage quelconque en raison de son état (un bâtiment en ruine, par exemple).


Mots-clés :

MARCHE IMMOBILIER , PERMIS DE CONSTRUIRE , TAXE , TERRAIN A BATIR




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