Décès du locataire: Des locaux plus faciles à récupérer
Un décret (n° 2011-1043 du 1.9.11) précise les modalités de récupération d’un logement après le décès d’un locataire si aucun héritier ne s’est manifesté. Le bailleur peut demander au président du tribunal de grande instance la désignation d’un huissier pour accomplir les mesures conservatoires préalables à l’enlèvement du mobilier et à sa dépose dans un garde-meuble. Les frais d’enlèvement et de garde-meuble sont avancés par le bailleur.
