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> Je loue un appartement. Puis-je réclamer à mon locataire le remboursement des frais de rôle correspondant à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
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Novembre 2011
Le Particulier n° 1066, article complet
Le Particulier n° 1066, article complet
Non, ces frais, liés à l’établissement de la taxe, ne font pas partie de la liste des charges récupérables par le bailleur, publiée dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Les seuls impôts récupérables sont la taxe de balayage et la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Notez que ce décret mentionne encore le droit de bail, qui a toutefois été supprimé définitivement en 2001.
Ces taxes sont-elles déductibles des revenus fonciers?
Non, en vertu de l’article 31-I-1°c du code général des impôts, seuls sont déductibles des revenus fonciers les impôts qui n’incombent pas à l’occupant. Or, fiscalement, les frais liés à l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sont considérés comme incombant à l’occupant, c’est-à-dire au locataire.
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