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Les indemnités de rupture du contrat de travail seront plus taxées

28/10/11 à 14:33 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Seules les indemnités de rupture du contrat de travail dont le montant est inférieur à 72 744 euros seront exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales en 2012, selon un amendement adopté par l'Assemblée nationale.

Suite à l'adoption par l'Assemblée nationale de l'amendement proposé par le député Bur lors de l'examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le plafond d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail aux cotisations et contributions sociales descendra de trois à deux fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en 2012.

Selon les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le PASS sera de 36 372 € en 2012, ce qui fixera le maximum de l'exonération à  à 72 744 €, montant réprésentant l'équivalent de 2 PASS (au lieu de 3 PASS, soit 109 116 €).

Les indemnités de rupture supérieures à 72 744 € subiront donc les cotisations sociales maladie-maternité et invalidité-décès, les allocations familiales, la formation professionnelle, la CSG (Contribution sociale généralisée), la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale ) et les autres contributions additionnelles.

Voir : Le plafond de sécurité sociale en 2012 passerait à 36 372 €

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012) - texte initial, Assemblée nationale n° 3790, 06/10/2011 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Amendement n° 143 au PLFSS 2012 (article additionnel après l'article 10) du 21/10/2011 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , CRDS , CSG , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , RUPTURE DU CONTRAT




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