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Expulsions des locataires : la trêve hivernale 2012 commence

28/10/11 à 09:34 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les expulsions de locataires s'arrêtent le 1er novembre 2011, début de la période de trêve hivernale de 2012.

Aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France entre le 1er novembre 2011 et le 15 mars 2012, dates de la trêve hivernale de 2011-2012.

Durant cette période de quatre mois et demi, les locataires qui ne payent pas leur loyer ne pourront pas être expulsés de leur logement. Il en est de même pour ceux contre qui un jugement leur imposant que quitter les lieux a été prononcé.
L'expulsion reste en revanche possible pendant cette période s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille, si un arrêté de péril a été pris pour le logement ou si les locaux sont occupés par des squatters ou des occupants sans droits ni titre.
Au 15 mars 2012, lorsque la trêve hivernale se terminera, le bailleur pourra faire exécuter la mesure d'expulsion prise contre le locataire, qui devra alors quitter les lieux.

Stéphanie Alexandre


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , EXPULSION




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